connaître les garanties
Il existe plusieurs garanties pour protéger le propriétaire si il y a des malfaçons constatées durant les 10 premières années : assurance dommages-ouvrages, garantie de parfait achèvement et même décennale… Autant de dispositifs complémentaires qui protègent l’acheteur contre les malfaçons et qui contraignent le constructeur à tenir des engagements dans le cadre d’une VEFA.
LES GARANTIES
Elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sans recherche de responsabilité devant les tribunaux. Fissures importantes, toiture en mauvais état, infiltration… sont autant de dégâts liés à la solidité des éléments de construction ou touchant à la structure du bien, rendant la maison ou l’appartement impropre à l’habitation.
Elle ne dure qu’un an et oblige le constructeur à réparer toutes les malfaçons qui pourraient être constatées par le propriétaire des lieux la première année suivant la réception des travaux. Ces dégâts sont signalés au maître d’ouvrage au moyen de « réserves » mentionnées dans le procès-verbal de réception ou par notification écrite, une fois le bien remis.
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